La Pologne suspend le processus de ratification de l’ACTA

Le premier ministre polonais a évoqué l’hypothèse que son pays ne ratifie pas l’ACTA, évoquant un danger pour la liberté d’expression. Toute la semaine, des manifestations se sont déroulées en Pologne et plusieurs attaques informatiques ont frappé les sites web officiels.
Mise à jour – L’ACTA vacille en Europe. Le premier ministre polonais, Donald Tusk, a suspendu le processus de ratification du traité international.

Cette annonce survient après plusieurs épisodes survenus ces derniers jours. Il y a d’abord eu la démission du rapporteur de l’ACTA au Parlement européen, puis les manifestations en Pologne et en France, les regrets de l’ambassadrice de la Slovénie au Japon et enfin la collecte de plus de 1,5 million de signatures dans une pétition contre l’ACTA.

Sujet du 28 janvier – Au sein de l’Union européenne, les pays impliqués dans les négociations sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) et qui n’ont pas encore officiellement signés le projet de traité sont désormais très minoritaires. Sur les 27 États membres, 5 d’entre eux ne l’ont toujours pas signé. Il s’agit de l’Allemagne, de Chypre, de l’Estonie, des Pays-Bas et de la Slovaquie.

Parmi les pays signataires, tout n’est cependant pas encore acquis. En Pologne, qui a connu des manifestations importantes contre l’ACTA ces derniers jours, le premier ministre Donald Tusk a laissé entendre que son pays pourrait ne pas ratifier le document. Pour que l’accord international entre en vigueur, il faut en effet que chaque parlement ratifie le texte.

« S’il s’avère vrai que l’ACTA peut constituer un danger à la liberté, nous n’allons pas soumettre cet accord à la ratification » a-t-il déclaré à la presse. Il faut dire que les opposants polonais se font particulièrement remarquer. En plus des manifestations dans la rue avec l’inévitable masque de Guy Fawkes, plusieurs attaques informatiques ont frappé les sites web gouvernementaux du pays.

À l’échelle européenne, l’ACTA doit suivre le même processus pour entrer en vigueur. Même si l’Union européenne a signé le texte aux côté de 22 autres États membres, il faut encore que le Parlement ratifie le document, ce qui pourrait survenir dès ce printemps. Cependant, un vent de défiance souffle aussi chez les eurodéputés, en témoigne la démission surprise du rapporteur de l’ACTA au Parlement.

Signe de la tension autour de ce texte, le Parlement européen a aussi pris pour cible ces derniers jours par des cyber-attaques, alors que c’est bien le Conseil qui a signé. « Les attaques tout azimut brouillent les revendications des hacktivistes. Les hacktivistes s’en prennent au Parlement européen qui est pourtant le dernier rempart contre l’ACTA » avait réagi Françoise Castex, eurodéputée.

En plus des 22 pays européens qui ont d’ores et déjà signé l’ACTA, l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande et Singapour ont apposé leur paraphe en octobre 2011.

Source: http://numerama.com

SOPA, PIPA, et la crainte d’un filtrage du Web à grande échelle

Wikipédia fondu au noir pendant 24 heures, un logo spécial de Google anti-SOPA, ou le jeu Minecraft rendu indisponible… Les acteurs du Web multiplient, mercredi 18 janvier, les initiatives pour protester contre la loi antipiratage américaine SOPA(« Stop Online Piracy Act »).

  • Que prévoient ces textes ?

Pour enrayer le téléchargement illégal, trois mesures ont été élaborées. PIPA (« Protect Intellectual Property Act », l’équivalent de SOPA au Sénat) et SOPA permettait le blocage DNS (un blocage au niveau fondamental d’Internet, qui consiste à empêcher un navigateur Internet de « trouver » une page Web) des sites reconnus comme portant atteinte aux lois américaines sur le droit d’auteur. Cette disposition était valable y compris sur les sites étrangers.

Les textes initiaux prévoyaient aussi un déréférencement de ces sites dans les moteurs de recherche. Un volet économique permettait aussi de geler les comptes de ces sites, notamment des services de paiement électronique de type PayPal.

  • Quelles conséquences concrètes ?

Des sites utilisés quotidiennement, notamment ceux proposant des contenus générés par les utilisateurs, pourraient théoriquement être bloqués, prévient le site Americancensorship. Mais également certains liens cliquables pourraient êtrebloqués dans les courriels ou sur les réseaux sociaux.

  • A quel stade se trouvent les projets de loi antipiratage ?

Le projet de loi SOPA a été introduit à la Chambre des représentants, à la fin du mois d’octobre, par Lamar Smith, représentant du Texas. Le projet est à la fois soutenu par des représentants républicains, et démocrates. PIPA a été déposé plus tôt au Sénat, en mai, par le démocrate Patrick Leahy. La commission juridique de la Chambre des représentants a par ailleurs indiqué que les débats sur SOPA reprendront en février.

  • Comment le texte a-t-il évolué ?

Le blocage DNS, l’un des points cruciaux des projets, a été remis en cause, y compris parmi les promoteurs de PIPA et SOPA. Patrick Leahy souhaite désormais introduire un amendement sur le sujet, Lamar Smith a pour sa partdemandé plus de temps pour examiner la faisabilité de ces blocages.

  • Si le blocage DNS est abandonné, les textes perdent-ils de leur substance ?

Pour les associations de protection de la vie privée en ligne, comme l’Electronic Frontier Foundation, SOPA et PIPA portent atteinte à la liberté d’expression. Est dénoncée par ailleurs une disposition du texte, qui menace de sanctions les sites qui fourniraient des outils pour contourner la loi.

  • Qui s’oppose au projet ?

Mi-janvier, la Maison Blanche s’est désolidarisée des projets de loi examinés par le Congrès. « Nous considérons que le piratage sur Internet est un grave problème qui nécessite une réponse législative sérieuse, mais nous ne soutiendrons pas une législation qui réduit la liberté d’expression, augmente les risques pour la sécurité cybernétique et sape le dynamisme et le caractère innovant de l’Internet mondial », a-t-elle dit dans un communiqué.

En novembre, plusieurs acteurs du Web, incluant notamment Google, Facebook, et eBay, avaient signé, mi-novembre, une lettre ouverte, parue dans le New YorkTimes, critiquant les mesures portées par les projets de loi SOPA et PIPA. Twittera également signé cette lettre, mais n’a pas souhaité participer au « blackout », prôné par Wikipédia. Le site sopastrike recense tous les sites qui s’opposent au projet.

  • Qui sont les soutiens du projet antipiratage ?

La liste des soutiens à PIPA et SOPA s’est réduite. Les grandes maisons de disques et les studios hollywoodiens soutiennent ces projets. D’autres acteurs importants, comme Goddady, spécialisé dans l’achat de noms de domaine, a fait volte-face après une brève mais intense campagne de boycott.

Le soutien de l’industrie du jeu vidéo fait aussi débat. Si Nintendo et Sony par exemple ont annoncé qu’elle ne soutenaient plus SOPA, l’Entertainment software association (ESA), qui regroupe les principaux acteurs du jeu aux Etats-Unis, continue de le faire.

Acta: le traité qui pourrait bien changer la face d’internet.

38 pays, dont la France, ont signé cette semaine un traité international négocié dans le plus grand secret, qui doit lutter contre la contrefaçon au niveau mondial. Ce traité baptisé ACTA, extrêmement polémique, doit encore être ratifié par le Parlement européen.

Imaginez le principe de la grande coopération internationale qui a mené à la fermeture de Megaupload couché sur le papier. Cette opération qui pourrait faire croire qu’il existe une « loi du monde » contre le piratage, inspirée fortement par les Etats-Unis où sont basés les grands ayants-droit. On n’en est peut-être plus très loin, après la signature jeudi du traité international ACTA, entre autres par l’Union Européenne (dont la France) et les Etats-Unis. Un traité qui sent le souffre depuis le départ.

Négocié dans le plus grand secret par les exécutifs d’une quarantaine de pays, sans inclure les parlements ni la société civile dans les discussions, il continue de faire polémique. Au point que le rapporteur du texte au Parlement européen, l’eurodéputé socialiste français Kader Arif, a démissionné cette semaine de sa mission. En Pologne, cela fait plusieurs jours que des milliers d’internautes sont dans la rue pour protester contre ce traité. Aux Etats-Unis, maintenant que SOPA et PIPA sont enterrés, l’ACTA est le nouveau cheval de bataille des défenseurs des libertés sur internet. A ceci près : Obama ne soutenait pas SOPA ; il a signé ACTA.

Le piratage, dans le même sac que la contrefaçon

Le traité ACTA ne porte pas seulement sur la violation des droits d’auteur, mais plus largement sur la contrefaçon (Anti Counterfeiting Trade Agreement). A ce titre, il vise aussi bien à lutter contre la contrefaçon de marchandises (produits de luxe, jouets, médicaments…) que d’oeuvres culturelles (téléchargement illégal…). Mettre le piratage dans le même sac que le reste ne choque pas Bernard Lamon, avocat du cabinet Lamon & Associés, spécialiste du droit des nouvelles technologies, qui explique que le « piratage » est en fait une « contrefaçon du droit d’auteur ». Il précise toutefois que « les intérêts en jeu ne sont pas les mêmes », la contrefaçon pouvant entraîner dans certains cas des risques pour le consommateur, alors que la lutte contre le piratage a uniquement pour but de protéger les intérêts des ayants-droit. Ce qui pose le problème de la proportion des sanctions à appliquer dans les différents cas.

Qu’est-ce qui fait peur dans ce texte ?

Le pire, c’est que ce n’est pas très clair, du fait de l’imprécision des textes et parce que les débats n’ont jamais été publics. Les principales craintes portent sur la responsabilité des intermédiaires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès internet…) qui peuvent être considérés comme complices, sur la criminalisation des échanges de fichiers copyrightés (les procédures criminelles sont censées concerner les contrefaçons commises à l’échelle commerciale, mais celle-ci n’est pas clairement définie), et l’application de sanctions préventives sans faire appel à un juge.

« L’accord ACTA pose problème, qu’il s’agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu’il fait peser sur les fournisseurs d’accès à internet, des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques ou du peu de protection qu’il offre à nos indications géographiques », déclare Kader Arif dans un communiqué, expliquant pourquoi il ne « participerait pas à cette mascarade ».

« ACTA créerait de nouvelles sanctions pénales forçant les acteurs de l’Internet à surveiller et à censurer les communications en ligne. Cet accord est donc une menace majeure pour la liberté d’expression en ligne et est porteur d’insécurité juridique pour les entreprises de l’Internet. Au nom du droit des marques et des brevets, il pourrait également freiner l’accès aux médicaments génériques dans les pays pauvres » estime pour sa part la Quadrature du Net.

« Il représente une menace pour les internautes dont la liberté risque d’être supprimée en même temps que les principes fondamentaux de justice que sont la présomption d’innocence et la charge de la preuve », dénonce Eva Joly, qui « appelle les citoyens européens à faire barrage à ACTA ».

Qu’est-ce que changerait l’adoption d’ACTA ?

D’après Bernard Lamon, pour les entreprises françaises, cela ne changerait rien, car les textes permettant de lutter contre la contrefaçon et même de bloquer des sites web existent déjà dans le droit français (Loppsi, Hadopi…). En outre, bien qu’un traité international ait le même statut qu’une directive, il n’a pas d’effet direct si le Parlement français ne modifie pas la loi. Autrement dit, « le législateur a totale liberté de dire ‘zut’ à l’éxécutif », explique-t-il.

Les craintes suscitées par ACTA viennent donc surtout du fait qu’on ne sait pas où veulent en venir les gouvernements des pays signataires. C’est la peur du complot. La bonne nouvelle, c’est qu’il sera toujours temps de le déjouer. A condition de ne pas céder aux pressions de toutes sortes.

Le texte, in fine entre les mains des parlements

Le Parlement européen devrait examiner le texte d’ici au mois de juin. Reste à savoir dans quelles conditions. « En tant que rapporteur sur ce texte, j’ai également fait face à des manoeuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l’accord au plus vite avant que l’opinion publique ne soit alertée, privant de fait le Parlement européen de son droit d’expression et des outils à sa disposition pour porter les revendications légitimes des citoyens », déplore Kader Arif, qui dénonce la « mise à l’écart des revendications du Parlement Européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée ».

Le Premier ministre polonais Donald Tusk, qui fait face dans son pays à des manifestations de jeunes en lutte contre ACTA, a annoncé que s’il s’avérait être « un danger à la liberté », la Pologne pourrait ne pas ratifier le traité.

source : http://redlist.be